Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 3 juin 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service BASILIC Reporting édité par BASILIC RESTAURATION (ci-après « l'Éditeur »).
Article 2 — Acceptation
L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Article 3 — Description du service
BASILIC Reporting est une plateforme SaaS de reporting destinée aux restaurateurs (collectivités, restauration d'entreprise) permettant de gérer fréquentation, hygiène, RSE, contrats et factures par organisation cliente.
Article 4 — Accès au service
L'accès est subordonné à la création d'un compte par un administrateur autorisé. L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la création
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Notifier sans délai toute utilisation frauduleuse de son compte
- Ne pas partager son compte avec un tiers
Article 5 — Disponibilité et sauvegardes
Le Service inclut un plan de sauvegarde déterminé contractuellement. Votre installation est configurée selon le plan Standard. Les engagements ci-dessous correspondent au plan effectivement souscrit (les autres niveaux sont mentionnés à titre informatif).
| Plan | Sauvegarde (base + fichiers) | Snapshot serveur | Rétention | RPO |
|---|---|---|---|---|
| Standard (votre plan) | 1× / mois | — | 1 mois | ~30 jours |
| Premium | 1× / jour | Hebdomadaire | 3 mois (base) / 6 mois (serveur) | ~24 h |
| Gold | 1× / jour | Quotidien | 12 mois | ~24 h |
Disponibilité : le Service est fourni en best-effort, sur une infrastructure d'hébergement soumise au niveau de service (SLA) de son fournisseur. Aucun crédit de disponibilité n'est garanti. En cas de sinistre majeur, l'Éditeur s'engage à reconstruire l'infrastructure sous environ 4 jours ouvrés à partir des sauvegardes (RTO), avec une perte de données limitée au RPO du plan souscrit (cf. tableau).
RTO (Recovery Time Objective) = délai de remise en service après sinistre. RPO (Recovery Point Objective) = perte de données maximale tolérée. Le support / helpdesk (réception et traitement des incidents, délais TTA/TTR) fait l'objet d'engagements distincts selon l'option de support souscrite.
Plan Standard — clause d'acceptation du risque résiduel : en souscrivant au plan Standard, le Client reconnaît que les sauvegardes locales sont mensuelles et que, hormis l'archive système répliquée hors-site, les données sont conservées principalement sur le serveur d'hébergement. En cas de sinistre majeur affectant ce serveur (incendie datacenter, perte physique du matériel, cyberattaque destructrice), la perte de données peut atteindre jusqu'à 30 jours. Le Client accepte expressément ce risque résiduel et s'engage à ne pas mettre en cause la responsabilité de l'Éditeur en cas de perte de données dans ces circonstances. Pour une couverture étendue, le Client est invité à souscrire au plan Premium ou Gold.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'une indisponibilité résultant d'un cas de force majeure, d'un dysfonctionnement réseau, d'une cyberattaque, ou de tout évènement indépendant de sa volonté. Les fenêtres de maintenance planifiée (mises à jour de sécurité, upgrades) sont notifiées au moins 48h à l'avance et n'entrent pas dans le calcul de la disponibilité.
Article 6 — Utilisation conforme
L'Utilisateur s'engage à ne pas :
- Utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées
- Tenter d'accéder à des données ne lui appartenant pas (autre tenant)
- Pratiquer du reverse engineering, scraping ou test d'intrusion non autorisé
- Diffuser virus, malware, ou code malveillant via le service
- Surcharger volontairement l'infrastructure
En cas de manquement, le compte peut être suspendu sans préavis et les sanctions légales engagées.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Le service (code, interface, marques, logos) reste la propriété exclusive de l'Éditeur. Les données métier importées par l'Utilisateur (factures, audits, etc.) restent sa propriété.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité conforme au RGPD.
Article 9 — Suppression de compte
L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte via son profil (RGPD art. 17 — droit à l'oubli). Cette action est irréversible : le compte est anonymisé immédiatement, les données métier liées (factures, audits) sont conservées pendant la durée légale de rétention (10 ans pour les factures, 3 ans pour le reste).
Article 10 — Responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner)
- De la qualité ou exactitude des données saisies par l'Utilisateur
- D'un usage non conforme aux présentes CGU
La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant facturé au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Article 11 — Résiliation
En cas de violation grave des CGU par l'Utilisateur, l'Éditeur peut résilier le compte sans préavis et sans indemnité, en notifiant par email à l'adresse renseignée dans le profil.
Article 12 — Droit applicable et for
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.
Article 13 — Contact
Pour toute question : contact@basilic.fr
Protection des données : voir la
Politique de confidentialité.